CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Société Finesse Max Sarl

SARL au capital de 40 000 € – RCS de Strasbourg n° 414 341 669 – SIRET : 414 341 669 00011

Siège social : 1 Rue Maryse Bastié, 67500 Haguenau, France

Téléphone : +33 (0)3 88 06 04 31 – E-mail : info@finesse-max.com

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Finesse Max Sàrl (ci-après « Finesse Max ») et tout acheteur, qu'il soit professionnel ou consommateur (ci-après « le Client »).

1.2. Ces CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes de matériel, produits, accessoires et prestations proposés par Finesse Max, à l’exception des achats d’aéronefs neufs ou d’occasion, qui font l’objet d’un contrat de vente et de conditions générales de vente spécifiques.

1.3. Le Client atteste avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la passation de sa commande et déclare les accepter sans réserve. Les CGV prévalent sur toutes clauses contradictoires émanant de l'acheteur.

1.4. Tous les renseignements portés sur les notices techniques, publicités, catalogues, site internet ou prospectus ne sont donnés qu'à titre indicatif, n'ont pas de caractère contractuel et sont modifiables par Finesse Max à tout moment et sans préavis.

 

ARTICLE 2. DEVIS ET COMMANDES

2.1. Sauf mention contraire, les devis et offres émis par Finesse Max sont valables pendant une durée de trente (30) jours à compter de leur date d'émission.

2.2. Les commandes ne sont définitives qu'après acceptation ou confirmation expresse par courrier ou e-mail de la part de Finesse Max.

2.3. Toute modification ou annulation de commande demandée par le Client est subordonnée à l'accord préalable et écrit de Finesse Max. Le cas échéant, les conditions adaptées (ajustement de prix, de délais ou de quantités) seront notifiées au Client.

2.4. Une commande ne peut en aucun cas être cédée à un tiers sans l'accord préalable de Finesse Max.

2.5. Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont donnés à titre indicatif. Les livraisons peuvent être échelonnées.

ARTICLE 3. PRIX ET PAIEMENT

3.1. Les prix s’entendent en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC) pour les clients de l'Union Européenne, au départ des locaux de Finesse Max (Incoterm EXW). Les prix intègrent les droits d'importation et de douane applicables, à l'exclusion des taxations exceptionnelles.

3.2. Les clients situés hors de la Communauté Économique Européenne (CEE) s'engagent à régler l'intégralité des taxes, droits de douane et frais d'importation exigibles dans leur pays.

3.3. Les prix peuvent être ajustés à tout moment et sans préavis en fonction des variations de taux de change, de coûts de transport, de frais douaniers ou d'augmentation des tarifs fournisseurs.

3.4. Le paiement s'effectue au moment de la commande par carte bancaire, virement bancaire ou chèque, sans escompte ni remise.

3.5. En cas de paiement différé accordé expressément par Finesse Max, l'échéance de règlement est précisée sur la facture. À défaut de règlement à l'échéance :

• Une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est appliquée de plein droit.
• Des pénalités de retard au taux annuel de 20 % sont calculées sur les sommes restées dues.
• Une indemnité forfaitaire au titre de la clause pénale égale à 15 % des sommes dues sera exigible.

ARTICLE 4. LIVRAISON, TRANSPORT ET ASSURANCE

4.1. La livraison s'effectue à l'adresse indiquée sur le bon de commande. Toute modification d'adresse de livraison doit faire l'objet d'une acceptation écrite de Finesse Max, les surcoûts éventuels restant à la charge du Client.

4.2. Les frais de port et d'emballage sont à la charge du Client et sont facturés forfaitairement par Finesse Max.

4.3. Finesse Max ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison imputables aux transporteurs ou découlant de cas de force majeure.

4.4. Assurance transport : Les frais d'expédition standards ne comprennent pas d'assurance complémentaire. La responsabilité légale du transporteur (ex. Chronopost) est limitée aux plafonds réglementaires. Le Client peut souscrire une assurance complémentaire couvrant les marchandises jusqu'à 20 000 € HT par colis, moyennant un taux de 0,9 % de la valeur assurée (facturation minimale de 5 € HT par colis), en formulant la demande lors de sa commande. A défaut d'assurance souscrite, Finesse Max décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration subis durant le transport.

ARTICLE 5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

5.1. Finesse Max conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais et taxes compris (loi n° 80-335 du 12 mai 1980).

5.2. Les documentations techniques, schémas et plans remis au Client demeurent la propriété intellectuelle exclusive de Finesse Max et ne peuvent faire l'objet d'aucune reproduction ni divulgation sans autorisation écrite.

ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION (Ventes à distance aux consommateurs)

6.1. Champ d'application : Les dispositions du présent article s'appliquent exclusivement au Client ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (particulier effectuant un achat pour des besoins non professionnels) dans le cadre d'un achat à distance. Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

6.2. Délai : Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai court à compter du lendemain du jour où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du bien. Dans le cas d'une livraison en point relais, le délai court à compter du retrait effectif du colis par le Client.

6.3. Notification : Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par e-mail à info@finesse-max.com ou par courrier postal à l'adresse du siège social), ou en complétant le formulaire type figurant en Annexe des présentes CGV.

6.4. Retour du produit : Le Client doit renvoyer le produit à Finesse Max au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

• Frais de retour : Les frais directs de renvoi et d'expédition du produit sont à la charge exclusive du Client.
• État du produit : Le produit doit être retourné complet, dans son état d'origine strictement neuf, avec l'ensemble de ses accessoires, étiquettes et emballages d'origine. La responsabilité du Client peut être engagée et une dépréciation (pouvant aller jusqu'à l'absence de remboursement) pourra être appliquée si le bien a subi des détériorations, traces d'utilisation ou manipulations au-delà de ce qui est nécessaire pour établir sa nature et son bon fonctionnement.

6.5. Remboursement : En cas de rétractation conforme, Finesse Max remboursera la totalité des sommes versées (hors surcoût d'un mode de livraison plus coûteux que le tarif standard) dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification. Le remboursement peut être différé jusqu'à réception effective des biens dans nos locaux et vérification de leur état.

ARTICLE 7. RÉCLAMATIONS ET GARANTIES LÉGALES

7.1. Réclamations : Toute réclamation concernant une erreur de livraison, une non-conformité apparente, un manquant ou une erreur de facturation doit être notifiée à Finesse Max par courrier ou e-mail dans un délai de huit (8) jours ouvrés suivant la réception des produits.

7.2. Garantie Constructeur / Commerciale : Les produits bénéficient de la garantie accordée par le fabricant. En l'absence de mention spécifique, la garantie minimale est de un (1) an. Sous réserve d'acceptation de la prise en charge par le fabricant, Finesse Max procèdera à sa discrétion à la réparation ou au remplacement du produit reconnu défectueux. Les frais de port liés aux opérations de maintenance sous garantie restent à la charge du Client.

7.3. Garanties Légales (pour les consommateurs) : Indépendamment de la garantie constructeur, Finesse Max reste tenue de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

• Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale.

7.4. Exclusions : La garantie ne couvre pas les dégradations dues à l'usure naturelle, à un manque d'entretien, à une utilisation non conforme aux notices techniques, ou à une installation effectuée par une personne non qualifiée.

ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

8.1. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les données à caractère personnel collectées auprès du Client sont nécessaires au traitement, à la validation et à la livraison de ses commandes.

8.2. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles.

8.3. Ces droits s'exercent par simple demande adressée par e-mail à info@finesse-max.com ou par courrier postal au siège social de Finesse Max.

 

ARTICLE 9. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ET LITIGES

9.1. Médiation (Clients consommateurs) : Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable adressée à notre service client depuis plus de deux (2) mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :

MCP MÉDIATION

12 Square Desnouettes – 75015 PARIS

Site web : www.mcpmediation.org

9.2. Droit applicable et juridiction compétente : Les présentes CGV et toutes les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Strasbourg pour les ventes conclues avec des professionnels.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande effectuée à distance)

À l'attention de : Finesse Max Sàrl – 1 Rue Maryse Bastié, 67500 Haguenau – E-mail : info@finesse-max.com

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Numéro de commande : __________________________________
• Commandé le () / Reçu le () : ___________________________
• Nom du (des) consommateur(s) : __________________________
• Adresse du (des) consommateur(s) : ________________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ___________________

() Rayez les mentions inutiles.*

Haguenau, le 11 Septembre 2026.